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Conditions générales de vente

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.indies.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Indies Production – EURL 391 875 838 00024 – Chemin Chabanu, Quartier Payennet, 13120 Gardanne
Créateur : Fruit Rouge
Responsable publication : Elsa Brémondy : e.bremondy@groupegarella.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : www.ovh.com – 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site http://www.indies.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.indies.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

INDIES se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Indies Production, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.indies.fr est mis à jour régulièrement par Elsa Brémondy. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site http://www.indies.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Indies Production s’efforce de fournir sur le site http://www.indies.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.indies.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.indies.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Indies Production est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels...

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Indies Production.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Indies Production ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Indies Production, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Indies Production ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.indies.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Indies Production se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Indies Production se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site http://www.indies.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.indies.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Indies Production ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.indies.fr.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.indies.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.indies.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Indies Production et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.indies.fr.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1613665.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site http://www.indies.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Indies Production. Cependant, Indies Production n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.indies.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Indies confirme l'acceptation de sa commande au client par l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation et du paiement de la commande. Indies se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour une raison légitime, comme par exemple dans les cas suivants:

  • L'article commandé n'est plus en stock;
  • Nous n'avons pas pu obtenir d'autorisation de paiement;
  • Une erreur a été identifiée dans les informations relatives au produit, y compris en ce qui concerne le prix ou une promotion; et/ou
  • Si nous suspectons une activité frauduleuse.

Indies s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen que ce soit. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

10. Points de fidélité

JJGARELLA propose un système de points de fidélité, ceux-ci sont cumulables et valables sur une durée de 180 jours à compter de la livraison de votre commande. 

1€ dépensé = 1 point de fidélité

1 point de fidélité = 0,05€ cumulés

Ces points de fidélité sont définitivement acquis après que le délai de retour soit dépassé soit 30 jours après la commande.

11. Livraison

La livraison sera effectuée par La Poste en So Colissimo, ou par transporteurs. Les expéditions se font dans un délai de 24h à 48h après la préparation de votre commande par notre service
En période de promotion, le site www.indies.fr doit faire face à un nombre de demandes très importantes, prolongeant ainsi les délais des préparation de commandes. La livraison peut alors être de l'ordre de 12 jours ouvrés dans certains cas.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou bien, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Après confirmation de commande, Bleu Blanc Rouge s'engage à poster, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 12 jours ouvrés.

La livraison en Chronopost est payante, soit 16,90€. Les commandes Chronopost passées après 14h (hors vendredi*) seront expédiées le lendemain du jour de l'achat. 
* Les commandes doivent être passées avant 10h le vendredi pour une livraison en 24h. Si cela n'est pas le cas, vous serez contraint d'attendre le lundi suivant pour une expédition en Chronopost.

Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la France.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées sur le site www.indies.fr sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Bleu Blanc Rouge se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les incidents climatiques.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Si vous souhaitez émettre des réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, vous pouvez nous contacter au 04 42 65 40 54 Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client (expédition partielle). Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

12. Satisfait ou remboursé

Les caractéristiques essentielles des articles sont toujours présentées sur www.indies.fr dans chacune des fiches articles. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.
Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

Afin d’effectuer une demande de retour, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet « Historique de vos commandes ». Par la suite, cliquez sur votre référence de commande et utilisez le formulaire qui s’affiche en dessous. Sélectionnez le(s) article(s) que vous souhaitez nous retourner et confirmez votre retour en cliquant sur l’onglet « générer un retour ».
Dans les 24h qui suivent, vous pourrez imprimer le bon de retour, récapitulatif de votre retour (article(s) à retourner, numéro de retour, adresse de livraison, etc), téléchargeable dans la rubrique « mes retours ». 
Pour la France métropolitaine, vous recevrez, ensuite, sous 24h et par mail, une étiquette Colissimo prépayée à coller sur votre colis.
Les retours doivent se faire sous 30 jours à partir de l’expédition de votre commande.

L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront repris. 

L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.
En l'absence de bon de retour Indies ne pourra procéder au remboursement des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront repris. L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par Bleu Blanc Rouge. Il appartient au client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi. Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client débité lors de la transaction, ou par un avoir (hors frais de port).
Le droit légal de rétraction et la garantie " satisfait ou remboursé " ne s'appliquent pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du client ou aux articles nettement personnalisés.

En cas d'échange, d'avoir ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et formulaire de Retour/Echange.

Pour les personnes vivant en dehors de la France métropolitaine, les commandes retour devront être envoyées en courrier suivi à l'adresse suivante :

INDIES
QUARTIER PAYANNET
CHEMIN CHABANU
13120 GARDANNE

En cas d'exercice du droit de rétractation, Indies est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Les frais de retour ainsi que les risques liés au retour du produit, sont dans tous les cas à la charge du client. Les articles retournées incomplets, abimés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés. Cependant, Bleu Blanc Rouge ne refacturera pas les frais de transport en cas d'échange.

13. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 30 jours dès réception du produit. Après rétractation, le délai de remboursement est de 30 jours dès réception du colis.

14. Prix

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.

Indies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Indies se réserve le droit de déclarer nulle les commandes présentant une erreur de prix manifeste.

Le montant forfaitaire de la participation aux frais de livraison sera rappelé au Client lors de ses choix de Produits et lui sera facturé à la fin de la commande sur la page récapitulative de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Indies ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

La propriété des produits n'est transférée au Client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier.

15. Système de paiement

Le prestataire de paiement de Indies Production est Paybox.

Indies Production a recours au déclenchement du 3D Secure dès 400€.

Toute commande implique une obligation de paiement.

Indies peut avoir à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, il pourra vous être demandé d'adresser par mail à Indies une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après vérification des pièces envoyées.

16. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.indies.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

17. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

18. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).